Programme d'actualisation de formation en droit

Structure du programme

Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.

Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.

Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.

Modes de résolution des différends, composantes et évolution vers le litige judiciaire. Positions juridiques et intérêts des parties. Compétence et structure des tribunaux, intérêt pour agir, déroulement de l’instance, procédures et jugement.

Défis liés à l’identification et la gestion de l'information et de la preuve dans les dossiers en voie de judiciarisation. Sources et systèmes de preuve, objet et fardeau de la preuve, moyens de preuve et recevabilité, sanction des règles de preuve.

L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.

Principes fondamentaux du droit de l'entreprise. Notion d'entreprise. Formes juridiques d'exploitation de l'entreprise : individuelle, contractuelle, personne morale. Éléments de fiscalité.

Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.

Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.

Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.

Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.

Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.

Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Importance et spécificité du contrat d'assurance terrestre. Formation du contrat, risque, intérêt d'assurance, déclarations de risque, principes indemnitaires et compensatoires.

Étude de trois des contrats nommés régis par le Code civil et des lois particulières : la vente mobilière et immobilière; le louage mobilier et immobilier (résidentiel et commercial); le mandat.

Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.

Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.

Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.

Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.

Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.

Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.

Modes de résolution des différends, composantes et évolution vers le litige judiciaire. Positions juridiques et intérêts des parties. Compétence et structure des tribunaux, intérêt pour agir, déroulement de l’instance, procédures et jugement.

Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.

L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.

Méthodes de résolution des litiges internationaux de droit privé. Conflits de lois. Compétence des tribunaux québécois. Effets au Québec des jugements étrangers.

Étude de trois des contrats nommés régis par le Code civil et des lois particulières : la vente mobilière et immobilière; le louage mobilier et immobilier (résidentiel et commercial); le mandat.

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Successions « ab intestat », testamentaire et contractuelle. Dévolution, transmission, partage de la succession. Modalités des dispositions testamentaires.

Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.

Introduction aux composantes du conflit et au processus de transformation du conflit en litige juridique. Distinction entre les positions juridiques et les intérêts des parties. Présentation de l'éventail des modes de solutions des conflits.

Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.

Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.

Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.

Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.

Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.

Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.

Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.

Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.

Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.

Défis liés à l’identification et la gestion de l'information et de la preuve dans les dossiers en voie de judiciarisation. Sources et systèmes de preuve, objet et fardeau de la preuve, moyens de preuve et recevabilité, sanction des règles de preuve.

Principes fondamentaux du droit de l'entreprise. Notion d'entreprise. Formes juridiques d'exploitation de l'entreprise : individuelle, contractuelle, personne morale. Éléments de fiscalité.

Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.

Importance et spécificité du contrat d'assurance terrestre. Formation du contrat, risque, intérêt d'assurance, déclarations de risque, principes indemnitaires et compensatoires.

Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.

Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.