Microprogramme en droit

Structure du programme

Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.

Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.

Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.

Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.

Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.

Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.

Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.

Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.

Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.

Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée, à la méthode de résolution de cas pratiques et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.

Principes et méthodes d’interprétation des lois. Construction du raisonnement juridique, selon le contexte. Types d’arguments et de contre-arguments, et leur usage. Principes d’épistémologie et de rhétorique.

Historique. Sources : traités, coutume, sources subsidiaires. Sujets : les États (éléments constitutifs, compétence, responsabilité); les organisations internationales (théorie générale); l'individu (droits et obligations).

Modes de résolution des différends, composantes et évolution vers le litige judiciaire. Positions juridiques et intérêts des parties. Compétence et structure des tribunaux, intérêt pour agir, déroulement de l’instance, procédures et jugement.

Défis liés à l’identification et la gestion de l'information et de la preuve dans les dossiers en voie de judiciarisation. Sources et systèmes de preuve, objet et fardeau de la preuve, moyens de preuve et recevabilité, sanction des règles de preuve.

Principes fondamentaux du droit de l'entreprise. Notion d'entreprise. Formes juridiques d'exploitation de l'entreprise : individuelle, contractuelle, personne morale. Éléments de fiscalité.

Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.

L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.

Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.

Recherche et résolution de cas pratiques. Élaboration et rédaction d'écrits juridiques divers (contrat, traité, avis juridique, lettre de mise en demeure). Connaissance et compréhension des enjeux éthiques liés à la pratique du droit.

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.

Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.

Cadre juridique des contrats commerciaux. Techniques de négociation et de rédaction. Clauses types. Étude spécifique du montage des opérations et contrats les plus en usage.

Techniques d'analyse financière. Politiques de financement. Aspects juridiques du financement interne et externe de l'entreprise. Financement des transactions commerciales. Mécanismes de protection de l'investisseur.

Étude des principaux rapports juridiques entre les banques et leurs clients. Effets de commerce, comptes en banque, crédits consentis par les banques, sûretés accordées aux banques.

L'organisation municipale : municipalité, conseil, élections, fonctionnaires. L'activité municipale et son contrôle : réglementation, gestion des services et contrat municipal. Responsabilité extracontractuelle.

Naissance et reconnaissance des droits et libertés fondamentales en Occident. Système général de protection au Canada et au Québec. Approfondissement de certaines libertés fondamentales.

Théorie générale des tribunaux administratifs. Procédure et preuve devant les tribunaux administratifs, motivation des décisions.

Fondements, fonctions et sources du droit du travail. Éléments fondamentaux de l’encadrement juridique de la relation de travail. Agencement des sources juridiques applicables et des recours possibles en cas de violation des normes.

Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.

Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.

Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.

Étude de la fiscalité afférente aux sociétés par actions, aux sociétés commerciales de personnes et aux organisations sans but lucratif.

Normes civiles, pénales et administratives relatives à la concurrence dans le commerce et l'industrie. Aspects constitutionnels et procéduraux.

Historique et caractéristiques de l'organisation professionnelle au Québec. Monopole et déréglementation. Éthique, faute disciplinaire et faute civile. Responsabilité civile.