Faculté de l'éducation permanente
Certificat en droit
Structure du programme
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1er cycle 1-325-5-0
Liste des cours
Titre officiel | Certificat en droit |
---|---|
Type | Certificat |
Numéro | 1-325-5-0 |
Version 07 (H25)
Le certificat comporte 30 crédits. Il est offert avec un tronc commun et les trois orientations suivantes :
- l'orientation Droit général (segment 70),
- l'orientation Droit des affaires (segment 71),
- l'orientation Droit public (segment 72).
Segment 01 Tronc commun
Le tronc commun comporte 12 crédits obligatoires.
Bloc 01A
Obligatoire - 12 crédits.Introduction à l'étude du droit
Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.
Obligations 1
Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.
Obligations 3
Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.
Développement des habiletés du juriste
Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée, à la méthode de résolution de cas pratiques et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.
Segment 70 Propre à l'orientation Droit général
Les crédits de l'Orientation sont répartis de la façon suivante : 9 crédits obligatoires, de 6 à 9 crédits à option et un maximum de 3 crédits au choix.
Bloc 70A
Obligatoire - 9 crédits.Obligations 2
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
Droit constitutionnel 1
Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
Droit constitutionnel 2
Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
Bloc 70B
Option - Minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.Fondements du droit
Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.
Personnes physiques et famille
Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.
Biens
Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
Droit pénal 1
Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
Interprétation des lois et raisonnement juridique
Principes et méthodes d’interprétation des lois. Construction du raisonnement juridique, selon le contexte. Types d’arguments et de contre-arguments, et leur usage. Principes d’épistémologie et de rhétorique.
Droit international public général
Historique. Sources : traités, coutume, sources subsidiaires. Sujets : les États (éléments constitutifs, compétence, responsabilité); les organisations internationales (théorie générale); l'individu (droits et obligations).
Résolution des différends
Modes de résolution des différends, composantes et évolution vers le litige judiciaire. Positions juridiques et intérêts des parties. Compétence et structure des tribunaux, intérêt pour agir, déroulement de l’instance, procédures et jugement.
Raisonnement probatoire et moyens de preuve
Défis liés à l’identification et la gestion de l'information et de la preuve dans les dossiers en voie de judiciarisation. Sources et systèmes de preuve, objet et fardeau de la preuve, moyens de preuve et recevabilité, sanction des règles de preuve.
Droit de l’entreprise
Principes fondamentaux du droit de l'entreprise. Notion d'entreprise. Formes juridiques d'exploitation de l'entreprise : individuelle, contractuelle, personne morale. Éléments de fiscalité.
Droit administratif général
L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
Droit pénal 2
Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
Solutions juridiques, rédaction et éthique
Recherche et résolution de cas pratiques. Élaboration et rédaction d'écrits juridiques divers (contrat, traité, avis juridique, lettre de mise en demeure). Connaissance et compréhension des enjeux éthiques liés à la pratique du droit.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Libertés publiques
Naissance et reconnaissance des droits et libertés fondamentales en Occident. Système général de protection au Canada et au Québec. Approfondissement de certaines libertés fondamentales.
Introduction au droit du travail
Fondements, fonctions et sources du droit du travail. Éléments fondamentaux de l’encadrement juridique de la relation de travail. Agencement des sources juridiques applicables et des recours possibles en cas de violation des normes.
Contrat individuel de travail
Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
Rapports collectifs de travail
Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
Bloc 70Z
Choix - Maximum 3 crédits.Segment 71 Propre à l'orientation Droit des affaires
Les crédits de l'Orientation sont répartis de la façon suivante : 9 crédits obligatoires, de 6 à 9 crédits à option et un maximum de 3 crédits au choix.
Bloc 71A
Obligatoire - 9 crédits.Biens
Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
Droit de l’entreprise
Principes fondamentaux du droit de l'entreprise. Notion d'entreprise. Formes juridiques d'exploitation de l'entreprise : individuelle, contractuelle, personne morale. Éléments de fiscalité.
Sûretés
Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.
Bloc 71B
Option - Minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.Obligations 2
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
Interprétation des lois et raisonnement juridique
Principes et méthodes d’interprétation des lois. Construction du raisonnement juridique, selon le contexte. Types d’arguments et de contre-arguments, et leur usage. Principes d’épistémologie et de rhétorique.
Résolution des différends
Modes de résolution des différends, composantes et évolution vers le litige judiciaire. Positions juridiques et intérêts des parties. Compétence et structure des tribunaux, intérêt pour agir, déroulement de l’instance, procédures et jugement.
Raisonnement probatoire et moyens de preuve
Défis liés à l’identification et la gestion de l'information et de la preuve dans les dossiers en voie de judiciarisation. Sources et systèmes de preuve, objet et fardeau de la preuve, moyens de preuve et recevabilité, sanction des règles de preuve.
Droit des sociétés par action
Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.
Solutions juridiques, rédaction et éthique
Recherche et résolution de cas pratiques. Élaboration et rédaction d'écrits juridiques divers (contrat, traité, avis juridique, lettre de mise en demeure). Connaissance et compréhension des enjeux éthiques liés à la pratique du droit.
Assurances
Importance et spécificité du contrat d'assurance terrestre. Formation du contrat, risque, intérêt d'assurance, déclarations de risque, principes indemnitaires et compensatoires.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Faillite et insolvabilité
Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.
Contrats et usages commerciaux
Cadre juridique des contrats commerciaux. Techniques de négociation et de rédaction. Clauses types. Étude spécifique du montage des opérations et contrats les plus en usage.
Financement de l'entreprise
Techniques d'analyse financière. Politiques de financement. Aspects juridiques du financement interne et externe de l'entreprise. Financement des transactions commerciales. Mécanismes de protection de l'investisseur.
Droit bancaire
Étude des principaux rapports juridiques entre les banques et leurs clients. Effets de commerce, comptes en banque, crédits consentis par les banques, sûretés accordées aux banques.
Introduction au droit du travail
Fondements, fonctions et sources du droit du travail. Éléments fondamentaux de l’encadrement juridique de la relation de travail. Agencement des sources juridiques applicables et des recours possibles en cas de violation des normes.
Contrat individuel de travail
Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
Rapports collectifs de travail
Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
Fondements du régime fiscal
Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.
Régime fiscal de l'entreprise
Étude de la fiscalité afférente aux sociétés par actions, aux sociétés commerciales de personnes et aux organisations sans but lucratif.
Droit de la concurrence
Normes civiles, pénales et administratives relatives à la concurrence dans le commerce et l'industrie. Aspects constitutionnels et procéduraux.
Bloc 71Z
Choix - Maximum 3 crédits.Segment 72 Propre à l'orientation Droit public
Les crédits de l'Orientation sont répartis de la façon suivante : 9 crédits obligatoires, de 6 à 9 crédits à option et un maximum de 3 crédits au choix.
Bloc 72A
Obligatoire - 9 crédits.Droit constitutionnel 1
Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
Droit constitutionnel 2
Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
Droit administratif général
L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
Bloc 72B
Option - minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.Droit pénal 1
Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
Interprétation des lois et raisonnement juridique
Principes et méthodes d’interprétation des lois. Construction du raisonnement juridique, selon le contexte. Types d’arguments et de contre-arguments, et leur usage. Principes d’épistémologie et de rhétorique.
Droit international public général
Historique. Sources : traités, coutume, sources subsidiaires. Sujets : les États (éléments constitutifs, compétence, responsabilité); les organisations internationales (théorie générale); l'individu (droits et obligations).
Droit pénal 2
Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
Solutions juridiques, rédaction et éthique
Recherche et résolution de cas pratiques. Élaboration et rédaction d'écrits juridiques divers (contrat, traité, avis juridique, lettre de mise en demeure). Connaissance et compréhension des enjeux éthiques liés à la pratique du droit.
Droit municipal
L'organisation municipale : municipalité, conseil, élections, fonctionnaires. L'activité municipale et son contrôle : réglementation, gestion des services et contrat municipal. Responsabilité extracontractuelle.
Libertés publiques
Naissance et reconnaissance des droits et libertés fondamentales en Occident. Système général de protection au Canada et au Québec. Approfondissement de certaines libertés fondamentales.
Tribunaux administratifs
Théorie générale des tribunaux administratifs. Procédure et preuve devant les tribunaux administratifs, motivation des décisions.
Introduction au droit du travail
Fondements, fonctions et sources du droit du travail. Éléments fondamentaux de l’encadrement juridique de la relation de travail. Agencement des sources juridiques applicables et des recours possibles en cas de violation des normes.
Contrat individuel de travail
Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
Rapports collectifs de travail
Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
Droit des professionnels
Historique et caractéristiques de l'organisation professionnelle au Québec. Monopole et déréglementation. Éthique, faute disciplinaire et faute civile. Responsabilité civile.