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Faculté de l'éducation permanente

Programme d'actualisation de formation en droit
Structure du programme

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1er cycle 1-325-1-8

Liste des cours

Titre officiel Programme d'actualisation de formation en droit
Type Attestation
Numéro 1-325-1-8

Version 02 (H21)

Le programme d'actualisation de formation en droit comporte généralement 45 crédits et est offert selon trois orientations, correspondant aux prescriptions des ordres professionnels:

- l'orientation Cheminement barreau (segment 70) comportant 33 crédits obligatoires et 12 à option,

- l'orientation Cheminement notaire (segment 71) comportant 45 crédits à option,

- l'orientation Perfectionnement particulier (segment 79) comportant un maximum de 45 crédits au choix.

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Segment 70 Cheminement barreau

Les crédits du cheminement sont répartis de la façon suivante : 33 crédits obligatoires et 12 crédits à option.

Bloc 70A

Obligatoire - 33 crédits.

DRT 1221G Obligations 1

Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 1222G Obligations 2

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 1224G Personnes physiques et famille

Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1225G Biens

Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1501G Droit constitutionnel 1

Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 1502G Droit constitutionnel 2

Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1505G Droit pénal 1

Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 2231G Droit judiciaire privé 1

Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 2232G Droit judiciaire privé 2

Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 2402G Droit des affaires 2

Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 2501G Droit administratif général

L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.

Horaire de soir 3.0 Crédits

Bloc 70B

Option - Minimum 9 crédits, maximum 12 crédits.

DRT 1223G Obligations 3

Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 2505G Droit pénal 2

Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3202 Vente, louage et mandat

Étude de trois des contrats nommés régis par le Code civil et des lois particulières : la vente mobilière et immobilière; le louage mobilier et immobilier (résidentiel et commercial); le mandat.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3203 Régimes matrimoniaux

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 3203G Régimes matrimoniaux

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3205G Sûretés

Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3206 Modes alternatifs de résolution des conflits

Introduction aux composantes du conflit et au processus de transformation du conflit en litige juridique. Distinction entre les positions juridiques et les intérêts des parties. Présentation de l'éventail des modes de solutions des conflits.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3401G Faillite et insolvabilité

Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.

3.0 Crédits

DRT 3602G Contrat individuel de travail

Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3603G Rapports collectifs de travail

Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3701G Fondements du régime fiscal

Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.

Horaire de soir 3.0 Crédits

Bloc 70C

Option - Minimum 0 crédit, maximum 3 crédits.

DRT 1901G Développement des habiletés du juriste 1

Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 2003G Interprétation des lois

Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.

3.0 Crédits

DRT 2401G Droit des affaires 1

Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3104 Droit international privé

Méthodes de résolution des litiges internationaux de droit privé. Conflits de lois. Compétence des tribunaux québécois. Effets au Québec des jugements étrangers.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3204 Successions

Successions « ab intestat », testamentaire et contractuelle. Dévolution, transmission, partage de la succession. Modalités des dispositions testamentaires.

Horaire de jour 3.0 Crédits

Segment 71 Cheminement notaire

L'orientation Cheminement notaire comporte 45 crédits à option.

Bloc 71A

Option - Minimum 36 crédits, maximum 39 crédits.

DRT 1224G Personnes physiques et famille

Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1225G Biens

Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1501G Droit constitutionnel 1

Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 2231G Droit judiciaire privé 1

Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 2402G Droit des affaires 2

Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 2501G Droit administratif général

L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3104 Droit international privé

Méthodes de résolution des litiges internationaux de droit privé. Conflits de lois. Compétence des tribunaux québécois. Effets au Québec des jugements étrangers.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3202 Vente, louage et mandat

Étude de trois des contrats nommés régis par le Code civil et des lois particulières : la vente mobilière et immobilière; le louage mobilier et immobilier (résidentiel et commercial); le mandat.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3203 Régimes matrimoniaux

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 3203G Régimes matrimoniaux

Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3204 Successions

Successions « ab intestat », testamentaire et contractuelle. Dévolution, transmission, partage de la succession. Modalités des dispositions testamentaires.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3205G Sûretés

Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3206 Modes alternatifs de résolution des conflits

Introduction aux composantes du conflit et au processus de transformation du conflit en litige juridique. Distinction entre les positions juridiques et les intérêts des parties. Présentation de l'éventail des modes de solutions des conflits.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 3701G Fondements du régime fiscal

Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.

Horaire de soir 3.0 Crédits

Bloc 71B

Option - Minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.

DRT 1010G Fondements du droit 1

Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1151G Introduction à l'étude du droit

Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1221G Obligations 1

Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 1222G Obligations 2

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 1223G Obligations 3

Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1502G Droit constitutionnel 2

Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1505G Droit pénal 1

Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 1901G Développement des habiletés du juriste 1

Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.

Horaire de jour et de soir 3.0 Crédits

DRT 2003G Interprétation des lois

Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.

3.0 Crédits

DRT 2232G Droit judiciaire privé 2

Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 2401G Droit des affaires 1

Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 2505G Droit pénal 2

Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3401G Faillite et insolvabilité

Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.

3.0 Crédits

DRT 3602G Contrat individuel de travail

Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.

Horaire de soir 3.0 Crédits

DRT 3603G Rapports collectifs de travail

Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.

Horaire de soir 3.0 Crédits

Segment 79 Perfectionnement particulier

L'orientation Perfectionnement particulier comporte un maximum de 45 crédits au choix.

Bloc 79Z

Choix - Maximum 45 crédits.