Faculté de l'éducation permanente
Programme d'actualisation de formation en droit
Structure du programme
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1er cycle 1-325-1-8
Liste des cours
Titre officiel | Programme d'actualisation de formation en droit |
---|---|
Type | Attestation |
Numéro | 1-325-1-8 |
Version 02 (H21)
Le programme d'actualisation de formation en droit comporte généralement 45 crédits et est offert selon trois orientations, correspondant aux prescriptions des ordres professionnels:
- l'orientation Cheminement barreau (segment 70) comportant 33 crédits obligatoires et 12 à option,
- l'orientation Cheminement notaire (segment 71) comportant 45 crédits à option,
- l'orientation Perfectionnement particulier (segment 79) comportant un maximum de 45 crédits au choix.
Segment 70 Cheminement barreau
Les crédits du cheminement sont répartis de la façon suivante : 33 crédits obligatoires et 12 crédits à option.
Bloc 70A
Obligatoire - 33 crédits.Obligations 1
Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.
Obligations 2
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
Personnes physiques et famille
Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.
Biens
Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
Droit constitutionnel 1
Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
Droit constitutionnel 2
Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
Droit pénal 1
Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
Droit judiciaire privé 1
Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.
Droit judiciaire privé 2
Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.
Droit des affaires 2
Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.
Droit administratif général
L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
Bloc 70B
Option - Minimum 9 crédits, maximum 12 crédits.Obligations 3
Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.
Droit pénal 2
Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
Vente, louage et mandat
Étude de trois des contrats nommés régis par le Code civil et des lois particulières : la vente mobilière et immobilière; le louage mobilier et immobilier (résidentiel et commercial); le mandat.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Sûretés
Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.
Modes alternatifs de résolution des conflits
Introduction aux composantes du conflit et au processus de transformation du conflit en litige juridique. Distinction entre les positions juridiques et les intérêts des parties. Présentation de l'éventail des modes de solutions des conflits.
Faillite et insolvabilité
Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.
Contrat individuel de travail
Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
Rapports collectifs de travail
Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
Fondements du régime fiscal
Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.
Bloc 70C
Option - Minimum 0 crédit, maximum 3 crédits.Développement des habiletés du juriste 1
Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.
Interprétation des lois
Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.
Droit des affaires 1
Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).
Droit international privé
Méthodes de résolution des litiges internationaux de droit privé. Conflits de lois. Compétence des tribunaux québécois. Effets au Québec des jugements étrangers.
Successions
Successions « ab intestat », testamentaire et contractuelle. Dévolution, transmission, partage de la succession. Modalités des dispositions testamentaires.
Segment 71 Cheminement notaire
L'orientation Cheminement notaire comporte 45 crédits à option.
Bloc 71A
Option - Minimum 36 crédits, maximum 39 crédits.Personnes physiques et famille
Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.
Biens
Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
Droit constitutionnel 1
Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
Droit judiciaire privé 1
Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.
Droit des affaires 2
Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.
Droit administratif général
L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
Droit international privé
Méthodes de résolution des litiges internationaux de droit privé. Conflits de lois. Compétence des tribunaux québécois. Effets au Québec des jugements étrangers.
Vente, louage et mandat
Étude de trois des contrats nommés régis par le Code civil et des lois particulières : la vente mobilière et immobilière; le louage mobilier et immobilier (résidentiel et commercial); le mandat.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Successions
Successions « ab intestat », testamentaire et contractuelle. Dévolution, transmission, partage de la succession. Modalités des dispositions testamentaires.
Sûretés
Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.
Modes alternatifs de résolution des conflits
Introduction aux composantes du conflit et au processus de transformation du conflit en litige juridique. Distinction entre les positions juridiques et les intérêts des parties. Présentation de l'éventail des modes de solutions des conflits.
Fondements du régime fiscal
Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.
Bloc 71B
Option - Minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.Fondements du droit 1
Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.
Introduction à l'étude du droit
Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.
Obligations 1
Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.
Obligations 2
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
Obligations 3
Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.
Droit constitutionnel 2
Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
Droit pénal 1
Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
Développement des habiletés du juriste 1
Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.
Interprétation des lois
Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.
Droit judiciaire privé 2
Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.
Droit des affaires 1
Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).
Droit pénal 2
Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
Faillite et insolvabilité
Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.
Contrat individuel de travail
Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
Rapports collectifs de travail
Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
Segment 79 Perfectionnement particulier
L'orientation Perfectionnement particulier comporte un maximum de 45 crédits au choix.