Admission

Faculté de droit

Maîtrise en droit notarial
Structure du programme

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Cycles supérieurs 2-330-1-1

Liste des cours

Titre officiel Maîtrise en droit notarial (LL. M.)
Type Maîtrise en droit (LL. M.)
Numéro 2-330-1-1

Version 05 (A20)

La maîtrise comporte 54 crédits.

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Segment 70

Les crédits du segment sont répartis de la façon suivante : 54 crédits obligatoires, dont 12 crédits attribués à un stage.

Bloc 70A

Obligatoire - 36 crédits.

DRT 6303 Droit patrimonial de la famille

La célébration du mariage ou de l'union civile. Le régime matrimonial primaire. Les effets du mariage et de l'union civile. Les régimes matrimoniaux. Les conventions matrimoniales. La dissolution des régimes matrimoniaux. La liquidation des droits matrimoniaux. Les contrats de vie commune.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6304 Libéralités et successsions

Les règles de fond et de forme des testaments. La planification successorale. La rédaction des dispositions testamentaires. L'interprétation des dispositions testamentaires. Les règles de dévolution légale des successions. La détermination des droits patrimoniaux de la famille. La détermination du patrimoine successoral. Les fiducies testamentaires. Les régimes de retraite au décès. Les formalités fiscales, la reddition de compte et le partage.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6306 Protection des personnes

La rédaction de mandat en cas d'inaptitude. La tutelle au mineur. Le conseil de tutelle. L'inaptitude. L'homologation du mandat en cas d'inaptitude. L'ouverture et la révision des régimes de protection. Les règles de l'administration du bien d'autrui. Les procédures non contentieuses selon les règles applicables devant notaire.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6307 Procédures non contentieuses

La tutelle à l'absent. Le jugement déclaratif de décès. Le remplacement de certains écrits. Les autorisations judiciaires. La vente du bien d'autrui. La vérification des testaments. Les lettres de vérification. L’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription. La radiation judiciaire. De certaines procédures en matière familiale.

Horaire de jour 1.0 Crédits

DRT 6308A Droit international privé

Les sources et les méthodes du droit international privé. Les règles de conflit et de juridiction. Le statut personnel. Le statut réel. Le statut des obligations. Vente, représentation, régimes matrimoniaux. La reconnaissance des jugements étrangers.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6309 Droit des sociétés et des baux commerciaux

Le régime juridique des sociétés de personnes et par actions. La constitution, l’organisation, la réorganisation, les règles de gouvernance, la fusion et la liquidation des SPA. Le capital-actions. La rédaction de documents. Les baux commerciaux.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 6311 Droit fiscal et taxes à la consommation

Le concept de résidence. Le revenu de charge, d'emploi, d'entreprise ou de bien. le gain en capital. La perte en capital. La perte finale. Les transactions avec lien de dépendance. Les règles d'attribution. La fiscalité des sociétés. Les réorganisations corporatives. L'impôt au décès. La planification successorale. Les fiducies. L'assujettissement à la TPS et à la TVQ. Les taxes à la consommation dans le contexte de transactions particulières. Les taxes à la consommation applicables au secteur immobilier.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 6312 Pratique notariale

Le rôle du notaire. L'éthique et la déontologie notariales. Les obligations professionnelles. La rédaction des actes notariés. La rédaction des avis juridiques. La responsabilité notariale. La prévention des différends (clause préventive-médiation).

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 6313A Publicité des droits

Les effets de la publicité des droits. Les désignations cadastrales en territoire non rénové et en territoire rénové. Le registre foncier. Le registre des droits personnels et réels en immobilier. La radiation des droits.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6314 Financement et sûretés

La rédaction des engagements financiers (reconnaissance de dette - crédit à terme et à demande). Le cautionnement. Les priorités. L'hypothèque légale. l'hypothèque conventionnelle (l'hypothèque mobilière, l'hypothèque immobilière). L'exercice des recours hypothécaires. La garantie en vertu de la loi sur les banques. La rédaction des actes de garanties. La cession de créance hypothécaire.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 6316 Modalités et démembrement de la propriété

La copropriété divise. La copropriété indivision. La propriété superficiaire. L'usufruit et l'usage (droit d'habitation). L'emphytéose. Les servitudes. Les démembrements innomés. Les obligations personnelles. Le droit des mines. le régime des eaux.

Horaire de jour 3.0 Crédits

DRT 6317 Patrimoines d'affectation

La fondation. Les fiducies personnelles entre vifs : (protection d'actifs, fiducie familiale, fiducie à soi-même). La fiducie d'utilité publique. Les règles fiscales des fiducies personnelles entre vifs.

Horaire de jour 1.0 Crédits

DRT 6318A Mutations de propriété

Les avant-contrats. La vente. Les contrats apparentés à la vente. La donation. La rédaction des actes de mutations de propriété. L’assurance de biens. Le droit de mutation. Les lois particulières applicables en matière de mutations immobilières.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6319 Zonage agricole

L'aliénation d'un immeuble en zone agricole. L'utilisation d'un immeuble en zone agricole. L'acquisition d'un immeuble en zone agricole par un non-résident.

Horaire de jour 1.0 Crédits

DRT 6321 Droit municipal et urbanisme

Les pouvoirs municipaux. La réglementation d'urbanisme. Les dérogations mineures. Les droits acquis. Les ventes d'immeubles pour taxes.

Horaire de jour 1.0 Crédits

DRT 6322 Expropriation et environnement

Le régime juridique en matière de protection de l'environnement. Les terrains contaminés. Les milieux humides. La protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Le pouvoir d'expropriation. Les formalités de l'expropriation.

Horaire de jour 1.0 Crédits

DRT 6327 Prévention et règlement des différends

Composantes du conflit et du processus de transformation du conflit en litige juridique. Modes de prévention et règlement des différends. Présentation de la médiation. Rôle du notaire. Rédaction et clauses pour prévenir et résoudre les conflits.

Horaire de jour 1.0 Crédits

DRT 6355 Examen des titres

Examen des titres immobiliers : recherche et analyse des titres et autres documents pertinents. Registre des droits personnels et réels mobiliers : vérification des charges affectant les biens meubles.

Horaire de jour 3.0 Crédits

Bloc 70B Cours appliqués

Obligatoire - 6 crédits.

DRT 6323 Sujets avancés en droit immobilier

Analyse de dossiers types et rédaction d'actes notariés portant sur des problématiques croisées en droit immobilier : examen des titres. Copropriété divise. Copropriété indivise. Propriété superficiaire. Financement de projets immobiliers. Fiscalité. Comptabilité en fidéocommis.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6324 Sujets avancés en planification et liquidation successorales

Analyse des dossiers types et rédaction d'actes notariés liés à des aspects plus complexes du droit des successions : fiducies personnelles. Liquidation des droits matrimoniaux. Successions internationales. Planification successorale. Médiation successorale. Fiscalité.

Horaire de jour 2.0 Crédits

DRT 6326 Sujets avancés en droit des affaires

Analyse de dossiers et rédaction d'actes notariés dans le cadre de transactions commerciales ou de planifications corporatives : contrats commerciaux. Fusion et acquisition d'entreprises. Réorganisation corporative. Convention entre actionnaires. Financement de projets commerciaux. Fiscalité.

Horaire de jour 2.0 Crédits

Bloc 70C Stage spécialisé

Obligatoire - 12 crédits.

DRT 6371 Stage spécialisé en milieu professionnel

La formation est un stage en milieu professionnel, sous supervision universitaire. Il est d'une durée de 16 semaines consécutives, d'au moins 35 heures par semaine.

12.0 Crédits