DRT 6307 - Procédures non contentieuses

No DE COURS

DRT 6307

Campus

Montréal

Crédit

1.0

Cycle

Cycles supérieurs

Département

Direction Droit

Faculté

Faculté de droit

Période

Horaire de jour

Trimestre

Automne 2021

Description

La tutelle à l'absent. Le jugement déclaratif de décès. Le remplacement de certains écrits. Les autorisations judiciaires. La vente du bien d'autrui. La vérification des testaments. Les lettres de vérification. L’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription. La radiation judiciaire. De certaines procédures en matière familiale.

Ce cours est offert dans ces programmes d'études

Aperçu des horaires

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Automne 2021

Section A

Jours Heures Dates de début / fin
Jeudi De 9 h 00 à 11 h 59 Du 02/09/2021 au 30/09/2021
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