Admission

Faculté de droit, Direction Droit

Procédures non contentieuses

Cycles supérieurs DRT 6307

La tutelle à l'absent. Le jugement déclaratif de décès. Le remplacement de certains écrits. Les autorisations judiciaires. La vente du bien d'autrui. La vérification des testaments. Les lettres de vérification. L’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription. La radiation judiciaire. De certaines procédures en matière familiale.

  • Campus

    Montréal

  • Trimestres

    Automne 2024

  • Crédit

    1.0

  • Période

    Horaire de jour

Ce cours est offert dans ces programmes d'études
Maîtrise
Droit notarial 2-330-1-1
54 crédits
Temps plein

Aperçu des horaires

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Automne 2024

Section A

Jours Heures Dates de début / fin
MarMardi De 8 h 30 à 11 h 29 Du 26/08/2024 au 27/09/2024

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