Maîtrise en droit, option Common law comparée

Structure du programme

Aperçu historique; Codification de 1866; Recodification de 1994; Hybridité et bijuridisme; Notions fondamentales : personnes et familles, biens, obligations contractuelles ou extracontractuelles – problèmes choisis.

Le cours vise à développer les habiletés de recherche, de méthodologie et de rédaction des étudiants.

Systèmes juridiques des Premiers peuples; Droit civil et Common Law; Constitution du Canada; Fédéralisme; Pouvoirs législatif, exécutif et judicaire; Droit international; Interprétation des lois; Bijuridisme; Théories du droit.

Formation et le développement du savoir juridique dans le système de common law (CL). Différents paradigmes propres à la pensée de CL. Méthodes et procédés utilisés par les juristes de CL, incluant le rôle du précédent.

Étude du droit des contrats de common law, de leur formation jusqu'à leur extinction; distinctions entre les contrats de droit civil et ceux de common law, tant de droit anglo-canadien qu'américain.

Étude de la responsabilité civile en droit canadien et américain. « Intentional interferences », « strict and vicarious liability », « tortious liability of public authorities ». Distinctions entre les régimes de droit civil et common law.

Droits et obligations liés à la propriété immobilière en common law; notions de « title » et de « proprietary interests ». « Doctrine of estates ». Distinctions entre le droit des biens immobiliers en droit civil et en common law.

Étapes procédurales devant les tribunaux anglo-canadiens et américains; exécution des jugements, actions multipartites, recours collectifs, « US multidistrict transfers in the federal courts » ; distinction entre le droit civil et la common law.

Notions de common law au confluent du droit des contrats et de la responsabilité civile : défauts de sécurité du bien, responsabilité du manufacturier, réparation des préjudices; distinctions entre droit civil et common law.

Évolution des principes relatifs aux sûretés sur les biens meubles (Personal property) en common law, à partir de la comparaison entre les notions clés du « Ontario Personal Property Security Act » et l'article 9 du « US Uniform Commercial Code ».

Les « remedies » en « equity »; relation entre l'équité et la common law; enrichissement sans cause, « estoppel »; principes sous-jacents aux droits de restitution; moyens de défense dans les systèmes anglo-canadien et américain.

Histoire de la fiducie comme composante de l'« equity »; étude comparative canado-américaine de la constitution, des droits et obligations des parties, de même que de la transmission des biens; distinctions avec les institutions de droit civil.

Connaissance et compréhension des exigences de nature éthique de la pratique du droit au Canada.

Sources, classification et interprétation; Actus reus et mens rea; Responsabilité pour les actes d’autres personnes; Tentative; Défense d’une personne; Acte involontaire; Provocation; Provocation policière; Erreur ou apparence de droit.

Procédure accusatoire; Enquête policière; Détention et arrestation; Mise en liberté provisoire; Procédures préparatoires; Procès devant jury; Droit d’être jugé dans un délai raisonnable; Détermination de la peine; Appel et contrôle judiciaire.

Pouvoirs de l'administration; de l’habilitation et de la sous-délégation; source et nature des obligations procédurales pertinentes; droit d'être entendu; indépendance et absence de préjugé; norme de contrôle des décisions administratives; recours.

Sources, nature et modification de la Constitution; Contrôle de constitutionnalité; Partage des compétences : droit privé, droit des affaires, droit criminel; Pouvoirs généraux et accessoires; Prépondérance; Exclusivité.

Premiers Peuples; Droits ancestraux et traités; Charte canadienne; Champs d’application; Dérogation; Liberté de conscience, de religion et d’expression; Vie, liberté et sécurité de la personne; Droits à l’égalité; Restrictions; Recours.