Maîtrise en droit, option Common law comparée

Structure du programme

Le cours vise à développer les habiletés de recherche, de méthodologie et de rédaction des étudiants.

Formation et le développement du savoir juridique dans le système de common law (CL). Différents paradigmes propres à la pensée de CL. Méthodes et procédés utilisés par les juristes de CL, incluant le rôle du précédent.

Droit comparé et communication transsystémique en anglais. Différences méthodologiques ou politiques: personnes, contrats, responsabilité, biens, sociétés, principes constitutionnels, droit administratif et organisation judiciaire.

Sources et évolution de la common law en Angleterre. Institutions canadiennes et américaines; changements dans la structure ou le mandat des institutions. Liens entre les sources et les institutions, tant en droit anglo-canadien qu'américain.

Étude du droit des contrats de common law, de leur formation jusqu'à leur extinction; distinctions entre les contrats de droit civil et ceux de common law, tant de droit anglo-canadien qu'américain.

Étude de la responsabilité civile en droit canadien et américain. « Intentional interferences », « strict and vicarious liability », « tortious liability of public authorities ». Distinctions entre les régimes de droit civil et common law.

Droits et obligations liés à la propriété immobilière en common law; notions de « title » et de « proprietary interests ». « Doctrine of estates ». Distinctions entre le droit des biens immobiliers en droit civil et en common law.

Étapes procédurales devant les tribunaux anglo-canadiens et américains; exécution des jugements, actions multipartites, recours collectifs, « US multidistrict transfers in the federal courts » ; distinction entre le droit civil et la common law.

Les « remedies » en « equity »; relation entre l'équité et la common law; enrichissement sans cause, « estoppel »; principes sous-jacents aux droits de restitution; moyens de défense dans les systèmes anglo-canadien et américain.

Histoire de la fiducie comme composante de l'« equity »; étude comparative canado-américaine de la constitution, des droits et obligations des parties, de même que de la transmission des biens; distinctions avec les institutions de droit civil.

Fondement et aspects de droit constitutionnel. Libertés publiques au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Primauté du droit, la séparation des pouvoirs, souveraineté parlementaire, l'indépendance de la magistrature, contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois.

Étude du droit comparé et des conventions internat. relatifs aux marques de commerce, aux droits d'auteur, aux dessins industriels et aux brevets. Violation des secrets commerciaux. Impacts du droit de la concurrence.

Étude des questions juridiques suscitées par la vente de marchandises et par les contrats complexes (vente, transport, assurance, financement, construction, distribution, joint-ventures, etc.).

Notions de common law au confluent du droit des contrats et de la responsabilité civile : défauts de sécurité du bien, responsabilité du manufacturier, réparation des préjudices; distinctions entre droit civil et common law.

Évolution des principes relatifs aux sûretés sur les biens meubles (Personal property) en common law, à partir de la comparaison entre les notions clés du « Ontario Personal Property Security Act » et l'article 9 du « US Uniform Commercial Code ».

Droit administratif en common law au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Structure de l'administration, les actes de l'administration, la légalité des actes administratifs, réglementaires et quasi judiciaires, et contrôle judiciaire de l'administration.

Principes et règles régissant la constitution, le financement et le fonctionnement des sociétés dans les pays de common law, en plaçant l'accent sur le modèle anglo-américain. Gouvernance d'entreprise et des recours judiciaires.

Principes et concepts fondamentaux de l'encadrement juridique des marchés - théorie économique du droit. Droit de la concurrence au Canada et aux États-Unis avec une comparaison avec l'Union européenne. Pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de commerce.

Études des enjeux et de la réglementation relative à la vie privée et aux renseignements personnels dans les entreprises, à la lumière du droit canadien et états-unien en tenant compte des environnements numériques.

Droit criminel canadien en abordant les fondements et les particularités de l'approche de common law, ainsi qu'en examinant à titre d'exemples des crimes et des infractions. Le cours aborde également certaines règles de procédure et de preuve pénale.

Modes de résolution des conflits (négociation, conciliation, médiation, arbitrage). Méthodes et techniques qui les distinguent dans le contexte de la common law, au regard du système juridique canadien.

Le cours aborde des thématiques de pointe en common law, en misant sur une approche de droit comparé.

Connaissance et compréhension des exigences de nature éthique de la pratique du droit au Canada.

Éléments fondamentaux du droit de la responsabilité civile et de la réparation. Fonctions du droit de la responsabilité. Convergences et divergences des divers systèmes juridiques.

Pluralité des modèles conjugaux. Effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la conjugalité. Divorce. Filiation. Enjeux contemporains du droit familial. Personnalité juridique. Droits de la personnalité.

Éléments fondamentaux du droit des contrats. Formation du contrat. Contenu du contrat. Effets, modification et rupture du contrat.

Éléments fondamentaux du droit des biens. Notion de patrimoine, affectation et division. Droit de propriété. Possession. Publicité des droits.

Fondements du droit successoral. Successions «ab intestat», testamentaire et contractuelle. Dévolution, transmission, partage de la succession.

Fondements du droit international privé. Conflits de lois. Compétence des tribunaux. Effets des jugements étrangers. Harmonisation et droit international privé.

Étude des normes nationales, supranationales et internationales concernant la protection du consommateur. Crédit à la consommation. Qualité des produits. Information du consommateur.

Éléments fondamentaux du droit de l'administration du bien d'autrui. Notions de pouvoir et de représentation. Fiducie.

Influence des divers textes nationaux, supranationaux et internationaux sur le droit privé. Contractualisation et libertés fondamentales.

Travail permettant de démontrer une capacité de formuler un sujet, de choisir des outils méthodologiques, d'analyser et d'interpréter les données et de communiquer sa problématique, ses méthodes et ses résultats.