Structure du programme
Titre officiel
Certificat en droit
Type
Certificat
Numéro
1-325-5-0
Description de la structure
Version 06 (A01)
Le certificat comporte 30 crédits. Il est offert avec un tronc commun et les trois orientations suivantes :
- l'orientation Droit général (segment 70),
- l'orientation Droit des affaires (segment 71),
- l'orientation Droit public (segment 72).
Segment 01 Tronc commun
Le tronc commun comporte 12 crédits obligatoires.
Bloc 01A Obligatoire - 12 crédits.
Les cours DRT 1151G Introduction à l'étude du droit, et DRT 1901G Développement des habiletés du juriste 1, doivent être suivis en début de programme, avant tout autre cours, ou de façon concomitante si l'étudiant est à temps plein.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1151G | Introduction à l'étude du droit | 3.0 | Cours de jour | |
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Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.
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| DRT 1221G | Obligations 1 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.
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| DRT 1223G | Obligations 3 | 3.0 | Cours de soir | |
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Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.
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| DRT 1901G | Développement des habiletés du juriste 1 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.
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Segment 70 Propre à l'orientation Droit général
Les crédits de l'Orientation sont répartis de la façon suivante : 9 crédits obligatoires, de 6 à 9 crédits à option et un maximum de 3 crédits au choix.
Bloc 70A Obligatoire - 9 crédits.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1222G | Obligations 2 | 3.0 | Cours de soir | |
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Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
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| DRT 1501G | Droit constitutionnel 1 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
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| DRT 1502G | Droit constitutionnel 2 | 3.0 | Cours de soir | |
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Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
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Bloc 70B Option - Minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1010G | Fondements du droit 1 | 3.0 | Cours de soir | |
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Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.
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| DRT 1224G | Personnes physiques et famille | 3.0 | Cours de soir | |
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Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.
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| DRT 1225G | Biens | 3.0 | Cours de soir | |
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Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
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| DRT 1505G | Droit pénal 1 | 3.0 | Cours de soir | |
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Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
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| DRT 2003G | Interprétation des lois | 3.0 | ||
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Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.
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| DRT 2100G | Droit international public général | 3.0 | ||
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Historique. Sources : traités, coutume, sources subsidiaires. Sujets : les États (éléments constitutifs, compétence, responsabilité); les organisations internationales (théorie générale); l'individu (droits et obligations).
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| DRT 2231G | Droit judiciaire privé 1 | 3.0 | Cours de jour | |
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Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.
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| DRT 2232G | Droit judiciaire privé 2 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.
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| DRT 2401G | Droit des affaires 1 | 3.0 | Cours de jour | |
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Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).
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| DRT 2501G | Droit administratif général | 3.0 | Cours de soir | |
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L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
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| DRT 2505G | Droit pénal 2 | 3.0 | Cours de soir | |
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Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
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| DRT 3203G | Régimes matrimoniaux | 3.0 | Cours de jour | |
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Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
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| DRT 3503G | Libertés publiques | 3.0 | ||
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Naissance et reconnaissance des droits et libertés fondamentales en Occident. Système général de protection au Canada et au Québec. Approfondissement de certaines libertés fondamentales.
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| DRT 3602G | Contrat individuel de travail | 3.0 | Cours de soir | |
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Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
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| DRT 3603G | Rapports collectifs de travail | 3.0 | Cours de soir | |
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Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
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| DRT 3807G | Droit de la consommation | 3.0 | ||
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Étude des normes législatives et réglementaires visant la protection du consommateur axée autour de différents thèmes tels le crédit, la qualité des biens et des services et la publicité.
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Bloc 70Z Choix - Maximum 3 crédits.
À choisir parmi les cours offerts à la Faculté ou ailleurs à l'Université. Ce choix est sujet à l'approbation du responsable du Certificat.
Segment 71 Propre à l'orientation Droit des affaires
Les crédits de l'Orientation sont répartis de la façon suivante : 9 crédits obligatoires, de 6 à 9 crédits à option et un maximum de 3 crédits au choix.
Bloc 71A Obligatoire - 9 crédits.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1225G | Biens | 3.0 | Cours de soir | |
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Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
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| DRT 2401G | Droit des affaires 1 | 3.0 | Cours de jour | |
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Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).
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| DRT 3205G | Sûretés | 3.0 | Cours de soir | |
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Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.
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Bloc 71B Option - Minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1222G | Obligations 2 | 3.0 | Cours de soir | |
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Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
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| DRT 2003G | Interprétation des lois | 3.0 | ||
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Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.
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| DRT 2231G | Droit judiciaire privé 1 | 3.0 | Cours de jour | |
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Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.
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| DRT 2232G | Droit judiciaire privé 2 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.
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| DRT 2402G | Droit des affaires 2 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.
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| DRT 3201G | Assurances | 3.0 | ||
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Importance et spécificité du contrat d'assurance terrestre. Formation du contrat, risque, intérêt d'assurance, déclarations de risque, principes indemnitaires et compensatoires.
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| DRT 3203G | Régimes matrimoniaux | 3.0 | Cours de jour | |
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Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
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| DRT 3401G | Faillite et insolvabilité | 3.0 | ||
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Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.
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| DRT 3402G | Contrats et usages commerciaux | 3.0 | ||
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Cadre juridique des contrats commerciaux. Techniques de négociation et de rédaction. Clauses types. Étude spécifique du montage des opérations et contrats les plus en usage.
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| DRT 3403G | Financement de l'entreprise | 3.0 | ||
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Techniques d'analyse financière. Politiques de financement. Aspects juridiques du financement interne et externe de l'entreprise. Financement des transactions commerciales. Mécanismes de protection de l'investisseur.
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| DRT 3404G | Droit bancaire | 3.0 | ||
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Étude des principaux rapports juridiques entre les banques et leurs clients. Effets de commerce, comptes en banque, crédits consentis par les banques, sûretés accordées aux banques.
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| DRT 3602G | Contrat individuel de travail | 3.0 | Cours de soir | |
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Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
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| DRT 3603G | Rapports collectifs de travail | 3.0 | Cours de soir | |
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Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
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| DRT 3701G | Fondements du régime fiscal | 3.0 | Cours de soir | |
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Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.
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| DRT 3702G | Régime fiscal de l'entreprise | 3.0 | ||
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Étude de la fiscalité afférente aux sociétés par actions, aux sociétés commerciales de personnes et aux organisations sans but lucratif.
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| DRT 3801G | Droit de la concurrence | 3.0 | ||
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Normes civiles, pénales et administratives relatives à la concurrence dans le commerce et l'industrie. Aspects constitutionnels et procéduraux.
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| DRT 3807G | Droit de la consommation | 3.0 | ||
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Étude des normes législatives et réglementaires visant la protection du consommateur axée autour de différents thèmes tels le crédit, la qualité des biens et des services et la publicité.
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Bloc 71Z Choix - Maximum 3 crédits.
À choisir parmi les cours offerts à la Faculté ou ailleurs à l'Université. Ce choix est sujet à l'approbation du responsable du Certificat.
Segment 72 Propre à l'orientation Droit public
Les crédits de l'Orientation sont répartis de la façon suivante : 9 crédits obligatoires, de 6 à 9 crédits à option et un maximum de 3 crédits au choix.
Bloc 72A Obligatoire - 9 crédits.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1501G | Droit constitutionnel 1 | 3.0 | Cours de jour Cours de soir | |
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Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
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| DRT 1502G | Droit constitutionnel 2 | 3.0 | Cours de soir | |
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Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
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| DRT 2501G | Droit administratif général | 3.0 | Cours de soir | |
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L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
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Bloc 72B Option - minimum 6 crédits, maximum 9 crédits.
Il est préférable de suivre le cours DRT 2501G Droit administratif général avant de suivre les cours DRT 3810G et 3804G.
| Cours | Titre | Crédits | Période | |
|---|---|---|---|---|
| DRT 1505G | Droit pénal 1 | 3.0 | Cours de soir | |
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Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
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| DRT 2003G | Interprétation des lois | 3.0 | ||
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Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.
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| DRT 2100G | Droit international public général | 3.0 | ||
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Historique. Sources : traités, coutume, sources subsidiaires. Sujets : les États (éléments constitutifs, compétence, responsabilité); les organisations internationales (théorie générale); l'individu (droits et obligations).
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| DRT 2505G | Droit pénal 2 | 3.0 | Cours de soir | |
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Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
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| DRT 3501G | Droit municipal | 3.0 | ||
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L'organisation municipale : municipalité, conseil, élections, fonctionnaires. L'activité municipale et son contrôle : réglementation, gestion des services et contrat municipal. Responsabilité extracontractuelle.
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| DRT 3503G | Libertés publiques | 3.0 | ||
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Naissance et reconnaissance des droits et libertés fondamentales en Occident. Système général de protection au Canada et au Québec. Approfondissement de certaines libertés fondamentales.
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| DRT 3504G | Tribunaux administratifs | 3.0 | ||
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Théorie générale des tribunaux administratifs. Procédure et preuve devant les tribunaux administratifs, motivation des décisions.
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| DRT 3602G | Contrat individuel de travail | 3.0 | Cours de soir | |
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Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
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| DRT 3603G | Rapports collectifs de travail | 3.0 | Cours de soir | |
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Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
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| DRT 3802G | Droit des sciences biologiques | 3.0 | ||
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Le rôle du droit face aux développements des sciences biologiques tels le développement des médicaments, les biotechnologies, la transplantation d'organe et l'euthanasie.
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| DRT 3805G | Droit de l'information et de la communication | 3.0 | ||
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Réglementation relative aux médias, environnements électroniques et messages. Liberté d'expression, vie privée et responsabilité reliée à la transmission de l'information.
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| DRT 3806G | Droit des professionnels | 3.0 | ||
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Historique et caractéristiques de l'organisation professionnelle au Québec. Monopole et déréglementation. Éthique, faute disciplinaire et faute civile. Responsabilité civile.
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Bloc 72Z Choix - Maximum 3 crédits.
À choisir parmi les cours offerts à la Faculté ou ailleurs à l'Université. Ce choix est sujet à l'approbation du responsable du Certificat.
Date de la dernière modification: 02 juin 2023
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