Microprogramme de 2^e cycle en droit des affaires

Structure du programme

Traités d'intégration économique (ALÉNA, UE, Mercosur); le système de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); leur influence sur les transactions commerciales internationales; droit transnational.

Encadrement juridique de l'arbitrage international : les sources, la convention d'arbitrage, les règles de compétence, de procédure et les voies de recours.

Ce cours portera sur le concept de crime économique et des modes de participation criminelle des individus et des organisations dans leur dimension nationale, régionale et internationale.

Le cours traite des relations commerciales multilatérales. La matière couvre les aspects de droit institutionnel et ceux de droit matériel de l'OMC. Il aborde la réglementation internationale des échanges à travers l'analyse du cadre juridique multilatéral.

Les questions juridiques suscitées par la vente internationale de marchandises. Parmi les sujets abordés se trouvent ceux des contrats de vente, des modalités de paiement, du transport, de l'assurance et du règlement des litiges.

Étude de contrats internationaux complexes, tels que : construction de grands ensembles, distribution de produits, joint-ventures, investissements, services professionnels.

Encadrement juridique et périjurique des entreprises multinationales en particulier aux enjeux de responsabilité liés à leurs activités, les accords et principes internationaux, les règles de droit interne visant les activités des multinationales.

Règles juridiques applicables aux investisseurs directs étrangers. Relation juridique (investisseur, État d'accueil et État de nationalité). Règles d’admission, de traitement, de promotion et de protection de l’investisseur étranger.

Méthodes de résolution des conflits de lois et de compétence internationale des tribunaux québécois dans les contrats commerciaux internationaux. Étude des principaux contrats internationaux du point de vue du droit international privé.

Étude de concepts comptables. Les instruments de garantie des transactions commerciales. Les documents préliminaires à la convention de prêt. Les particularités du financement immobilier. La souscription d'actions.

Étude des contrats de dépendance, des contrats de services, de coparticipation et d'entreprise, ainsi que des contrats plus courants comme le prêt, la vente d'entreprise, la convention d'actionnaires et le bail commercial.

Encadrement juridique du secteur financier au Canada dans une perspective globale. Réglementation. Stratégies et règles de négociation. Aspects juridiques des opérations réalisées et des pratiques, lors de la mise en marché.

Règles juridiques qui soutiennent et limitent les modes de financement (par voie d'emprunt ou d'actions) des grandes entreprises sur les marchés financiers.

Principaux régimes du droit américain des valeurs mobilières. Notion de contrat d'investissement, du régime de l'appel public à l'épargne, de la notion d'importance, des obligations de divulgation sur le marché secondaire et du rôle de la SEC.

Enjeux règlementaires liés à l'internationalisation des marchés financiers. Rôle et principes. Analyse de droit comparé des initiatives législatives nationales ayant des incidences pour les activités et opérations financières internationales.

Encadrement juridique des instruments dérivés dans une perspective québécoise et internationale.

Enjeux et instruments de gouvernance des entreprises cotées. Évolution de l'encadrement dans une perspective canadienne et américaine en s'intéressant à la réglementation et au rôle des tribunaux. Responsabilité sociale des entreprises.

Opérations d'acquisition de sociétés cotées par voie d'offre publique d'achat, de fusion ou d'arrangement statutaire. Mesures défensives adoptées dans le cadre de ces opérations. Règles issues du droit des valeurs mobilières et du droit des sociétés.

Règles gouvernant la conduite des courtiers et conseillers en valeurs mobilières et des intermédiaires financiers dans une perspective canadienne. Rôle et relations avec les investisseurs. Recours, sanctions et risques règlementaires.

Enjeux juridiques reliés à l'organisation, au financement et aux opérations des institutions financières. Instruments élaborés par les instances internationales, règles issues du droit national et dimensions éthiques. Modes de gestion du risque.

Définition et émergence électronique. Étude des divers modes de communication. Problèmes juridiques liés à l'utilisation du commerce électronique.

Théorie et technique de la médiation, de l'arbitrage et des autres méthodes de résolution des conflits; conventions internationales applicables; procédure et déroulement de la médiation et de l'arbitrage; cyberjustice et cybertribunaux.

Étude des contrats de dépendance, des contrats de services, de coparticipation et d'entreprise, ainsi que des contrats plus courants comme le prêt, la vente d'entreprise, la convention d'actionnaires et le bail commercial.

Introduction aux sources et institutions de la common law (CL) nord-américaine, en se concentrant sur le droit des affaires. Éléments fondamentaux de la CL du droit de la vente et des biens commerciaux, incluant le droit des sûretés mobilières.

Législation et réglementation minière. Projets miniers (prospection, exploration, exploitation, transformation des substances minérales et réhabilitation / restauration du site minier) sous la perspective de l'exploitant minier.

Vérification diligente dans un contexte transactionnel. Enjeux notamment en matière financière, environnementale, assurantielle, légale et contractuelle. Rôle de la vérification diligente dans la formulation des clauses contractuelles.

Cadre législatif et règlementaire du secteur énergétique en plaçant l'accent sur la production et la distribution d'électricité.

Problématiques de pointe en droit de la propriété intellectuelle (PI) pour les entreprises (brevabilité des systèmes experts et du génome humain; protection des langages informatiques). Incidence des technologies de l'information en matière de PI.

Montages contractuels des marchés de construction nationaux et internationaux; modalités de financement; responsabilité des parties; mécanismes de protection : assurances, lettres de crédit, cautionnements.