Microprogramme de 1^er cycle en droit des affaires

Structure du programme

Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.

Principes fondamentaux du droit de l'entreprise. Notion d'entreprise. Formes juridiques d'exploitation de l'entreprise : individuelle, contractuelle, personne morale. Éléments de fiscalité. Équivalent: DRT2400G/DRT2400/DRT2401/DRT2401G

Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution. Équivalents: DRT2402/DRT2402G

Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.

Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.

Cadre juridique des contrats commerciaux. Techniques de négociation et de rédaction. Clauses types. Étude spécifique du montage des opérations et contrats les plus en usage.

Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.

Importance et spécificité du contrat d'assurance terrestre. Formation du contrat, risque, intérêt d'assurance, déclarations de risque, principes indemnitaires et compensatoires. Équivalents: DRT3201/DRT3201G

Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques. Équivalents: DRT3205/DRT3205G

Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.

Étude des principaux rapports juridiques entre les banques et leurs clients. Effets de commerce, comptes en banque, crédits consentis par les banques, sûretés accordées aux banques.

Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.

Étude de la fiscalité afférente aux sociétés par actions, aux sociétés commerciales de personnes et aux organisations sans but lucratif.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.

Normes civiles, pénales et administratives relatives à la concurrence dans le commerce et l'industrie. Aspects constitutionnels et procéduraux.

Étude des normes législatives et réglementaires visant la protection du consommateur axée autour de différents thèmes tels le crédit, la qualité des biens et des services et la publicité.

Fondements, fonctions et sources du droit du travail. Éléments fondamentaux de l’encadrement juridique de la relation de travail. Agencement des sources juridiques applicables et des recours possibles en cas de violation des normes. Équivalents: DRT3600/DRT3600G

Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours. Équivalents: DRT3602/DRT3602G

Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties. Équivalents: DRT3603/DRT3603G