Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.
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Campus
Montréal
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Trimestres
Hiver 2025
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Crédits
3.0
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Période
Horaire de soir
Exigences d'inscription
Équivalents: DRT3401/DRT3401G
Aperçu des horaires
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Hiver 2025
Section A
| Jours | Heures | Dates de début / fin |
|---|---|---|
| JeuJeudi | De 16 h 00 à 18 h 59 | Du 06/01/2025 au 14/02/2025 |
| JeuJeudi | De 16 h 00 à 18 h 59 | Du 24/02/2025 au 28/02/2025 |
| JeuJeudi | De 16 h 00 à 18 h 59 | Du 10/03/2025 au 11/04/2025 |
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