DRT 3401 - Faillite et insolvabilité

No DE COURS

DRT 3401

Campus

Montréal

Crédits

3.0

Cycle

1er cycle

Département

Direction Droit

Faculté

Faculté de droit

Période

Horaire de nuit

Trimestre

Hiver 2020

Description

Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.

Exigences d'inscription

Équivalents: DRT3401/DRT3401G

Ce cours est offert dans ces programmes d'études

Aperçu des horaires

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Hiver 2020

Section A

Jours Heures Dates de début / fin
Jeudi De 16 h 00 à 18 h 59 Du 09/01/2020 au 13/02/2020
Jeudi De 16 h 00 à 18 h 59 Du 27/02/2020 au 27/02/2020
Jeudi De 16 h 00 à 18 h 59 Du 12/03/2020 au 09/04/2020
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