DESS en réglementation canadienne et québécoise de l'immigration

Structure du programme

Processus d’intégration. Analyse approfondie historico-légale du système juridique gouvernant l’immigration et la citoyenneté au Canada et de ses sources. Maîtrise du droit sur l’attribution, l’abandon et le retrait du statut de citoyen canadien.

Analyse approfondie des quatre catégories du volet résident permanent : travailleurs qualifiés et semi-qualifiés, travailleurs autonomes, investisseurs et entrepreneurs. Examen des programmes de nomination des provinces (hors Québec).

Analyse approfondie des catégories de résidents temporaires et des permis spécifiques applicables aux visiteurs commerciaux, étudiants étrangers, travailleurs étrangers et détenteurs de permis de séjour temporaires.

Analyse approfondie des membres de la famille étant autorisés à s’établir au Canada. Preuve du lien conjugal ou de parentalité. Examen détaillé des motifs humanitaires invocables par un membre d’une famille non autorisé à entrer ou rester au Canada.

Examen approfondi des définitions du réfugié et des personnes à protéger, de la procédure de détermination de ces statuts, du régime de preuve applicable à l’examen de ces demandes et des recours judiciaires et administratifs.

Examen approfondi des pouvoirs accordés au Québec par l’accord Canada-Québec, des programmes migratoires mis en œuvre par le Québec et de la compétence du tribunal administratif du Québec sur les questions migratoires de compétence québécoise.

Examen approfondi du droit applicable aux infractions et contraventions à la loi et de leurs conséquences juridiques (interdiction de territoire, détention et renvoi), des recours, de l’exécution des décisions et des frais administratifs.

Étude approfondie des codes d’éthique et de déontologie applicables aux consultants en immigration réglementée par le CRCIC et par le gouvernement du Québec, incluant le régime de sanctions prévues pour contravention à ces règles.

Étude approfondie des principales règles de droit applicables aux : sociétés et compagnies, travail, conformité réglementaire et protection des renseignements personnels. Outillage conceptuel et pratique lié à l’entrepreneuriat.

Intégration de toutes les connaissances et compétences apprises durant la formation par la résolution de problèmes migratoires complexes et préparation à l’examen d’accès à la pratique de consultant en immigration.