La rédaction de mandat en cas d'inaptitude. La tutelle au mineur. Le conseil de tutelle. L'inaptitude. L'homologation du mandat en cas d'inaptitude. L'ouverture et la révision des régimes de protection. Les règles de l'administration du bien d'autrui. Les procédures non contentieuses selon les règles applicables devant notaire.
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Campus
Montréal
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Trimestres
Automne 2024
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Crédits
2.0
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Période
Horaire de jour
Aperçu des horaires
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Automne 2024
Section A
| Jours | Heures | Dates de début / fin |
|---|---|---|
| MarMardi | De 8 h 30 à 11 h 29 | Du 30/09/2024 au 18/10/2024 |
| MarMardi | De 8 h 30 à 11 h 29 | Du 28/10/2024 au 06/12/2024 |
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