Admission

Faculté de l'éducation permanente, Direction Éducation permanente

Interprétation des lois

1er cycle DRT 2003G

Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.

  • Crédits

    3.0

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