Juris Doctor - Common law nord-américaine

Structure du programme

Sources et évolution de la common law en Angleterre. Institutions canadiennes et américaines; changements dans la structure ou le mandat des institutions. Liens entre les sources et les institutions, tant en droit anglo-canadien qu'américain.

Étude du droit des contrats de common law, de leur formation jusqu'à leur extinction; distinctions entre les contrats de droit civil et ceux de common law, tant de droit anglo-canadien qu'américain.

Étude de la responsabilité civile en droit canadien et américain. « Intentional interferences », « strict and vicarious liability », « tortious liability of public authorities ». Distinctions entre les régimes de droit civil et common law.

Droits et obligations liés à la propriété immobilière en common law; notions de « title » et de « proprietary interests ». « Doctrine of estates ». Distinctions entre le droit des biens immobiliers en droit civil et en common law.

Étapes procédurales devant les tribunaux anglo-canadiens et américains; exécution des jugements, actions multipartites, recours collectifs, « US multidistrict transfers in the federal courts » ; distinction entre le droit civil et la common law.

Notions de common law au confluent du droit des contrats et de la responsabilité civile : défauts de sécurité du bien, responsabilité du manufacturier, réparation des préjudices; distinctions entre droit civil et common law.

Évolution des principes relatifs aux sûretés sur les biens meubles (Personal property) en common law, à partir de la comparaison entre les notions clés du « Ontario Personal Property Security Act » et l'article 9 du « US Uniform Commercial Code ».

Les « remedies » en « equity »; relation entre l'équité et la common law; enrichissement sans cause, « estoppel »; principes sous-jacents aux droits de restitution; moyens de défense dans les systèmes anglo-canadien et américain.

Histoire de la fiducie comme composante de l'« equity »; étude comparative canado-américaine de la constitution, des droits et obligations des parties, de même que de la transmission des biens; distinctions avec les institutions de droit civil.

Connaissance et compréhension des exigences de nature éthique de la pratique du droit au Canada.

Intégration des connaissances acquises et réflexion critique. Élaboration et mise en oeuvre d'une stratégie d'intervention dans le cadre d'une transaction complexe. Présentation orale des résultats et discussions.