DRT 2003G - Interprétation des lois

No DE COURS

DRT 2003G

Crédits

3.0

Cycle

1er cycle

Département

Direction Éducation permanente

Faculté

Faculté de l'éducation permanente

Description

Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.

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