Faculté de l'éducation permanente
Microprogramme en droit
Structure du programme
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1er cycle 1-325-6-5
Liste des cours
Titre officiel | Microprogramme de premier cycle en droit |
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Type | Attestation |
Numéro | 1-325-6-5 |
Version 03 (H96)
Le microprogramme comporte de 9 à 15 crédits de cours.
Segment 70
Les crédits du microprogramme sont répartis de la façon suivante : 3 crédits obligatoires et de 6 à 12 crédits à option.
Le cours obligatoire doit être suivi en début de programme, avant les cours à option.
Bloc 70A
Obligatoire - 3 crédits.Introduction à l'étude du droit
Différents sens du mot « droit ». Le droit et l'État. Écoles de pensée en philosophie du droit. Caractéristiques de la règle de droit. Histoire du droit québécois et canadien. Sources du droit : phénomènes juridiques collectifs et individuels.
Bloc 70B
Option - Minimum 6 crédits, maximum 12 crédits.Fondements du droit 1
Introduction aux fondements du droit par l'histoire des institutions et des idées. Formation et évolution des deux grandes traditions juridiques occidentales : common law et droit civil.
Obligations 1
Introduction au droit des obligations. Le contrat : nature, espèces, formation, interprétation et effets. La restitution des prestations.
Obligations 2
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : conditions, cas d'exonération, partage. Gestion d'affaires, réception de l'indu, enrichissement injustifié. Exécution par équivalent de l'obligation. Régimes spéciaux de responsabilité.
Obligations 3
Modalités de l'obligation. Paiement de l'obligation. Mise en oeuvre du droit à l'exécution (excluant l'exécution par équivalent). Protection du droit à l'exécution. Transmission et mutations de l'obligation. Extinction de l'obligation.
Personnes physiques et famille
Jouissance et exercice des droits civils. Droits de la personnalité. État et capacité des personnes physiques. Mariage, filiation, obligation alimentaire, autorité parentale, séparation de corps et divorce.
Biens
Classification. Patrimoines public et privé. Division et affectation de patrimoines. Possession et détention. Droit de propriété : étendue, restrictions, protection, modalités, démembrements et modes d'acquisition.
Droit constitutionnel 1
Historique, sources et grands principes du droit constitutionnel canadien.
Droit constitutionnel 2
Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.
Droit pénal 1
Sources et fondements du droit pénal. Principes fondamentaux de la responsabilité pénale. Étude des éléments constitutifs des infractions, de la notion de faute pénale et des principaux moyens d'exonération.
Développement des habiletés du juriste 1
Initiation au raisonnement juridique, aux techniques de recherche documentaire et informatisée et aux règles de la rédaction d'écrits juridiques.
Interprétation des lois
Étude des « règles d'interprétation des lois » i.e. de ces règles et principes qui guident l'interprète dans la détermination du sens et de la portée de textes législatifs et qui servent également à justifier ces déterminations.
Droit international public général
Historique. Sources : traités, coutume, sources subsidiaires. Sujets : les États (éléments constitutifs, compétence, responsabilité); les organisations internationales (théorie générale); l'individu (droits et obligations).
Droit judiciaire privé 1
Introduction au droit judiciaire. Compétence des tribunaux. Notions de litige et d'action. Le procès : rôles du juge et des parties, la contradiction. Procédures ordinaires et spéciales en première instance. Jugement et voies d'exécution.
Droit judiciaire privé 2
Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.
Droit des affaires 1
Notion d'entreprise et implications; publicité légale de l'entreprise; personnalité morale; étude des diverses formes juridiques de l'entreprise (entreprises individuelle et contractuelle, coopérative).
Droit des affaires 2
Étude des principes fondamentaux et règles gouvernant la compagnie. Législation fédérale et provinciale. Naissance, organisation, vie interne et externe, liquidation et dissolution.
Droit administratif général
L'Administration publique et le droit administratif. Pouvoirs de l'Administration. Légalité des actes réglementaires, administratifs et quasi judiciaires. Le contrôle de l'Administration.
Droit pénal 2
Éléments fondamentaux de la procédure et de la preuve (fédéral et provincial). Principes fondamentaux gouvernant l'imposition de la peine. Impact du droit constitutionnel.
Régimes matrimoniaux
Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Régimes matrimoniaux. Donations par contrat de mariage.
Sûretés
Étude des sûretés régies par le Code civil : cautionnement, priorités, hypothèque et réserves de propriété. Étude des principales sûretés régies par des lois particulières, notamment celles prévues dans la Loi sur les banques.
Faillite et insolvabilité
Faillite forcée, cession de biens et proposition concordataire. Cadre administratif et judiciaire. Effets quant au débiteur et aux créanciers. Sort des contrats et paiements antérieurs. Libération du débiteur.
Contrats et usages commerciaux
Cadre juridique des contrats commerciaux. Techniques de négociation et de rédaction. Clauses types. Étude spécifique du montage des opérations et contrats les plus en usage.
Financement de l'entreprise
Techniques d'analyse financière. Politiques de financement. Aspects juridiques du financement interne et externe de l'entreprise. Financement des transactions commerciales. Mécanismes de protection de l'investisseur.
Droit bancaire
Étude des principaux rapports juridiques entre les banques et leurs clients. Effets de commerce, comptes en banque, crédits consentis par les banques, sûretés accordées aux banques.
Droit municipal
L'organisation municipale : municipalité, conseil, élections, fonctionnaires. L'activité municipale et son contrôle : réglementation, gestion des services et contrat municipal. Responsabilité extracontractuelle.
Libertés publiques
Naissance et reconnaissance des droits et libertés fondamentales en Occident. Système général de protection au Canada et au Québec. Approfondissement de certaines libertés fondamentales.
Tribunaux administratifs
Théorie générale des tribunaux administratifs. Procédure et preuve devant les tribunaux administratifs, motivation des décisions.
Contrat individuel de travail
Relation juridique employeur-salarié : sources, évolution, compétences législatives. Nature, formation, caractéristiques et terminaisons du contrat de travail. Contenu obligationnel et normes du travail. Droits et libertés. Recours.
Rapports collectifs de travail
Étude des lois fédérales et provinciales sur les rapports collectifs de travail. Associations syndicales et patronales. Conventions collectives et décrets. Règlement des conflits. Responsabilité civile et pénale des parties.
Fondements du régime fiscal
Principes de politique fiscale. Notions de base concernant l'impôt sur le revenu, les taxes sur les produits et services (T.P.S. et T.V.Q.) et certaines autres taxes.
Régime fiscal de l'entreprise
Étude de la fiscalité afférente aux sociétés par actions, aux sociétés commerciales de personnes et aux organisations sans but lucratif.
Droit de la concurrence
Normes civiles, pénales et administratives relatives à la concurrence dans le commerce et l'industrie. Aspects constitutionnels et procéduraux.
Droit des professionnels
Historique et caractéristiques de l'organisation professionnelle au Québec. Monopole et déréglementation. Éthique, faute disciplinaire et faute civile. Responsabilité civile.