Maîtrise en droit notarial

Structure du programme

La célébration du mariage ou de l'union civile. Le régime matrimonial primaire. Les effets du mariage et de l'union civile. Les régimes matrimoniaux. Les conventions matrimoniales. La dissolution des régimes matrimoniaux. La liquidation des droits matrimoniaux. Les contrats de vie commune.

Les règles de fond et de forme des testaments. La planification successorale. La rédaction des dispositions testamentaires. L'interprétation des dispositions testamentaires. Les règles de dévolution légale des successions. La détermination des droits patrimoniaux de la famille. La détermination du patrimoine successoral. Les fiducies testamentaires. Les régimes de retraite au décès. Les formalités fiscales, la reddition de compte et le partage.

La rédaction de mandat en cas d'inaptitude. La tutelle au mineur. Le conseil de tutelle. L'inaptitude. L'homologation du mandat en cas d'inaptitude. L'ouverture et la révision des régimes de protection. Les règles de l'administration du bien d'autrui. Les procédures non contentieuses selon les règles applicables devant notaire.

La tutelle à l'absent. Le jugement déclaratif de décès. Le remplacement de certains écrits. Les autorisations judiciaires. La vente du bien d'autrui. La vérification des testaments. Les lettres de vérification. L’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription. La radiation judiciaire. De certaines procédures en matière familiale.

Les sources et les méthodes du droit international privé. Les règles de conflit et de juridiction. Le statut personnel. Le statut réel. Le statut des obligations. Vente, représentation, régimes matrimoniaux. La reconnaissance des jugements étrangers.

Le régime juridique des sociétés de personnes et par actions. La constitution, l’organisation, la réorganisation, les règles de gouvernance, la fusion et la liquidation des SPA. Le capital-actions. La rédaction de documents. Les baux commerciaux.

Le concept de résidence. Le revenu de charge, d'emploi, d'entreprise ou de bien. le gain en capital. La perte en capital. La perte finale. Les transactions avec lien de dépendance. Les règles d'attribution. La fiscalité des sociétés. Les réorganisations corporatives. L'impôt au décès. La planification successorale. Les fiducies. L'assujettissement à la TPS et à la TVQ. Les taxes à la consommation dans le contexte de transactions particulières. Les taxes à la consommation applicables au secteur immobilier.

Le rôle du notaire. L'éthique et la déontologie notariales. Les obligations professionnelles. La rédaction des actes notariés. La rédaction des avis juridiques. La responsabilité notariale. La prévention des différends (clause préventive-médiation).

Les effets de la publicité des droits. Les désignations cadastrales en territoire non rénové et en territoire rénové. Le registre foncier. Le registre des droits personnels et réels en immobilier. La radiation des droits.

La rédaction des engagements financiers (reconnaissance de dette - crédit à terme et à demande). Le cautionnement. Les priorités. L'hypothèque légale. l'hypothèque conventionnelle (l'hypothèque mobilière, l'hypothèque immobilière). L'exercice des recours hypothécaires. La garantie en vertu de la loi sur les banques. La rédaction des actes de garanties. La cession de créance hypothécaire.

La copropriété divise. La copropriété indivision. La propriété superficiaire. L'usufruit et l'usage (droit d'habitation). L'emphytéose. Les servitudes. Les démembrements innomés. Les obligations personnelles. Le droit des mines. le régime des eaux.

La fondation. Les fiducies personnelles entre vifs : (protection d'actifs, fiducie familiale, fiducie à soi-même). La fiducie d'utilité publique. Les règles fiscales des fiducies personnelles entre vifs.

Les avant-contrats. La vente. Les contrats apparentés à la vente. La donation. La rédaction des actes de mutations de propriété. L’assurance de biens. Le droit de mutation. Les lois particulières applicables en matière de mutations immobilières.

L'aliénation d'un immeuble en zone agricole. L'utilisation d'un immeuble en zone agricole. L'acquisition d'un immeuble en zone agricole par un non-résident.

Les pouvoirs municipaux. La réglementation d'urbanisme. Les dérogations mineures. Les droits acquis. Les ventes d'immeubles pour taxes.

Le régime juridique en matière de protection de l'environnement. Les terrains contaminés. Les milieux humides. La protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Le pouvoir d'expropriation. Les formalités de l'expropriation.

Composantes du conflit et du processus de transformation du conflit en litige juridique. Modes de prévention et règlement des différends. Présentation de la médiation. Rôle du notaire. Rédaction et clauses pour prévenir et résoudre les conflits.

Examen des titres immobiliers : recherche et analyse des titres et autres documents pertinents. Registre des droits personnels et réels mobiliers : vérification des charges affectant les biens meubles.

Analyse de dossiers types et rédaction d'actes notariés portant sur des problématiques croisées en droit immobilier : examen des titres. Copropriété divise. Copropriété indivise. Propriété superficiaire. Financement de projets immobiliers. Fiscalité. Comptabilité en fidéocommis.

Analyse des dossiers types et rédaction d'actes notariés liés à des aspects plus complexes du droit des successions : fiducies personnelles. Liquidation des droits matrimoniaux. Successions internationales. Planification successorale. Médiation successorale. Fiscalité.

Analyse de dossiers et rédaction d'actes notariés dans le cadre de transactions commerciales ou de planifications corporatives : contrats commerciaux. Fusion et acquisition d'entreprises. Réorganisation corporative. Convention entre actionnaires. Financement de projets commerciaux. Fiscalité.

La formation est un stage en milieu professionnel, sous supervision universitaire. Il est d'une durée de 16 semaines consécutives, d'au moins 35 heures par semaine.